La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article ...
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Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout ...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre ...
Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...
Investigation dans les lieux à usage professionnel
Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des ...