La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première ...
Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, ...
Surendettement : une mauvaise foi passagère
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
Traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ...
Le caractère insidieux de l'antisémitisme
La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les ...
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...