Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Une personne a fait citer le maire d'une commune pour avoir tenu des propos, selon lui, diffamatoires. La cour d'appel de Cayenne, dans un arrêt en date du 18 avril 2019, a condamné le maire de la commune pour diffamation publique envers un particulier. Celui-ci a aussi été condamné à indemniser le préjudice de la partie civile. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2020, décide de casser l'arrêt d'appel.En effet, les juges d'appel avaient (...)
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