Envoi du mémoire par télécopie

Envoi du mémoire par télécopie

L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction. M. C. a été mis en examen, à Marseille, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de (...)
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