Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : censure du Conseil constitutionnel

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : censure du Conseil constitutionnel

La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été déposée le 10 mars 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit pour les auteurs du texte d’introduire dans notre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.