Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN

Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN

La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les députés.

Article mis à jour le 27 novembre 2020. Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3427) améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit que le procureur pourra :- demander à la personne de ne pas rencontrer la victime (...)
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