Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN

Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN

La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 22 février 2021. Une proposition de loi (n° 3721) renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2021.  L’article 1er définit une nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle commise par un majeur (...)
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