Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances

Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances

Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

Trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire ont été présentées en Conseil des ministres le 18 novembre 2020 et publiées le lendemain au Journal officiel. L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant (...)
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