Absence de domicile connu du destinataire de l'acte

Absence de domicile connu du destinataire de l'acte

La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

Une société de crédit a fait signifier à sa cliente un commandement à fin de saisie-vente sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance.Le juge de l'exécution a rejeté la demande de la débitrice en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre (...)
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