Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur

Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur

La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous ses accessoires et rend ce tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Une banque, qui avait consenti un prêt à une SCI, a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les loyers dus à celle-ci par la (...)
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