L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

Le liquidateur d’une société a notifié leur licenciement à l'ensemble des salariés, sous réserve de leur adhésion au contrat de ...

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

M. Y., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession ...

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère ...

Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.

A la suite du dépôt par des époux d’une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d’un tribunal d’instance a ...

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire d’une SARL membre d’une société dont le ...

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Par deux déclarations, un homme a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment déclaré responsable de l'insuffisance ...

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?

Se plaignant de l'existence de défauts sur un véhicule acheté après réparation, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le garagiste devant ...
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