L'engagement de substitution de caution est une garantie supposant autorisation

L'engagement de substitution de caution est une garantie supposant autorisation

M. X., associé de la société Sodex Erie, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour le remboursement, à concurrence de 400.000 francs, des sommes pouvant être dues à une banque ; par la suite, la société Socaldi a acquis les actions de la société Sodex Erie détenues par M. X et s'est engagée à se substituer au cédant dans tous les engagements souscrits par ce dernier pour le compte des sociétés Sodex Erie et Erie et, à défaut, à le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.