L'abandon de la quote-part d'un bien immobilier ne constitue pas le paiement d'une dette non échue

L'abandon de la quote-part d'un bien immobilier ne constitue pas le paiement d'une dette non échue

Un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X.-A. et homologué la convention définitive par laquelle les époux ont convenu que M. X. exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun. En 2000, par deux jugements successifs, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; ultérieurement, la date de cessation des paiements a été reportée (...)
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