Entreprise en difficulté : l'action en rapport est possible en cas de divorce

Entreprise en difficulté : l'action en rapport est possible en cas de divorce

La cour de cassation a eu à se prononcer quant à l'application ou non de l'article L. 621-112 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime de séparation de biens après homologation judiciaire de leur changement de régime matrimonial en mai 1987, ont divorcé en 1989. L'épouse avait acquis une propriété en novembre 1987 qui a été vendue par la (...)
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