Indivision et procédure collective : le mandataire liquidateur pourrait invoquer l'article 815-5 du code civil

Indivision et procédure collective : le mandataire liquidateur pourrait invoquer l'article 815-5 du code civil

M et Mme X. se sont mariés sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle. En 1997, une ordonnance a constaté la non-conciliation des époux. Mme X. a réclamé l'attribution préférentielle d'une villa évaluée à environ 2.700.000 euros. Le mandataire-liquidateur à liquidation judiciaire du mari, s'est opposé à cette demande. La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l'épouse de sa demande. Elle retient que celle-ci (...)
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