Régularité de la déclaration de créance pour le compte d'une société dont le siège se trouve au Royaume-Uni

Régularité de la déclaration de créance pour le compte d'une société dont le siège se trouve au Royaume-Uni

Ayant relevé dans son arrêt du 16 février 2006 que l'état des créances approuvé par le juge-commissaire le 4 octobre 2000 comprenait la créance de la société E. déclarée par M. P. par le biais de l'action oblique puis réitéré la même constatation dans la décision attaquée, la cour d'appel, qui s'est nécessairement fondée sur la déclaration de créance effectuée par M. P. en vertu de l'action oblique dont l'exercice avait été autorisé par le (...)
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