Réponse ministérielle sur l'accélération de la clôture des liquidations judiciaires

Réponse ministérielle sur l'accélération de la clôture des liquidations judiciaires

Le député André Gerin souligne le fait que les jugements antérieurs à du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne comportent ni date de clôture, ni distinction entre liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée. Ainsi, de nombreuses procédures ne peuvent être clôturées et les liquidateurs continuent leurs poursuites contre les débiteurs ou leurs héritiers, alors qu'il n'existe parfois plus de créanciers. Dans sa (...)
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