La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail

La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Un de ses salariés a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat pour la Caisse de congés payés du bâtiment. Lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle le liquidateur n'a pas comparu, le salarié a présenté une nouvelle demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés. Le conseil de prud'hommes de (...)
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