Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire

Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire

Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.

Yvette A. est décédée en laissant pour lui succéder quatre héritiers. Un jugement a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M. Z., à rapport à la succession.Au cours de l'instance d'appel afférente à ce jugement, M. Z. a été mis en liquidation judiciaire et M. Y., liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance qui a donné lieu à un (...)
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