Du principe de l'unicité des procédures collectives

Du principe de l'unicité des procédures collectives

L’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale en date du 17 novembre 2009  relate une situation qui est relativement fréquente. Il arrive en effet assez souvent, compte tenu surtout de la globalisation de l’économie que deux juridictions situées dans un ressort différent généralement prononcent une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation concernant le même débiteur. Il arrive également que les deux décisions soient susceptibles (...)
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