Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte

Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte

Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.

Un promoteur d'opération de construction de logements a confié à la société S., la réalisation d'un des lots. Cette société a cédé à une banque les créances liées aux situations de travaux qu'elle avait établies. A la suite d'une mise en liquidation judiciaire de la société S., la banque a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire de cette société et a assigné le promoteur des cessions intervenues à son profit, lui demandant de lui payer (...)
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