Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation

Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation

Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire d'une société, marchand de biens, propriétaire d'un immeuble, a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication judiciaire, d'un appartement situé dans cet immeuble et donné à bail à Mme Y., et de trois caves. Le 9 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné au liquidateur de procéder à la vente par voie d'adjudication judiciaire de ces locaux. Dans un arrêt du 20 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.