Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance

Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

Mme Z. a été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 2014, la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement au 26 mars précédent. La créance déclarée par son créancier à son encontre et garantie par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013, devenue définitive suivant inscription publiée le 9 septembre 2014, a été admise à titre privilégié. La date de la cessation des paiements ayant été reportée au 22 (...)
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