Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.

Un jugement a placé M. X., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire. Une première ordonnance a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée V. et le fils du débiteur à entretenir le vignoble. Une seconde ordonnance a ordonné la mise en vente du domaine sur adjudication, le bien ayant été adjugé à M. Y.Par déclaration, l'exploitation V. et le fils du débiteur ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en (...)
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