Annulation du jugement d'ouverture pour irrégularité de la saisine

Annulation du jugement d'ouverture pour irrégularité de la saisine

Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. Par un jugement du 7 novembre 2006, le tribunal a mis la SCI en liquidation judiciaire. La SCI a relevé appel de ce jugement. Pour prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel de Versailles a retenu que les dispositions de l'article (...)
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