Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.

La société A. a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2009. M. L. a été désigné liquidateur. Une ordonnance a enjoint à la société G., avec laquelle la société A. avait contracté, de payer à M. L. un solde de factures impayé relatif à des marchandises délivrées courant 2007. La société G. a formé opposition à cette ordonnance en invoquant des désordres affectant les marchandises livrées et a demandé des dommages-intérêts en (...)
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