Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.

M. F., électricien, exerce son activité en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il déclare son état de cessation des paiements. En 2015, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard. Quelques mois plus tard, cette procédure est transformée en procédure de liquidation judiciaire. Une banque, la société C., avait consenti à M. F. un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement. Il déclare sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.