Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. M. E. a été désigné liquidateur. La SCI B. a été désignée en qualité de contrôleur. M. E. a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les dirigeants successifs de la SCI B. Le 15 juin 2017, la cour d'appel de Lyon a admis l’effet dévolutif de l’appel. Les juges du fond rappellent que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société était intervenu le 7 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.