Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire

Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire

Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.

M. E. exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.Il a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. M. S. a été désigné liquidateur. Sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant. Le 24 novembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a annulé l'ordonnance du juge-commissaire pour une cause n’affectant pas la saisine de celui-ci, et a (...)
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