Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société en mai 2016. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire à la demande de l’administrateur désigné. Le 12 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé cette conversion.  Le 20 mars 2019, la cour de cassation rejette le pourvoi de la société.Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce que le plan (...)
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