Rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la Cour de cassation

Rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la Cour de cassation

Rectifie l'arrêt n° 2067 f-d du 21 octobre 2009 : attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu’il y a lieu de réparer cette erreur.
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