Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Par deux déclarations, un homme a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment déclaré responsable de l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire, condamné à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société et prononcé à son encontre une interdiction de diriger pour une durée de 15 ans. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement entrepris.Les juges du fond ont relevé que les (...)
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