Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

Le liquidateur d’une société a notifié leur licenciement à l'ensemble des salariés, sous réserve de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Plusieurs salariés ayant saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement, le liquidateur judiciaire a attrait en intervention forcée la société mère dont le siège est aux Etats-Unis. Saisi d'exceptions d'incompétence par la société française, le conseil de prud'hommes (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.