Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

Une société a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout débiteur d'une seconde société, représentée par son liquidateur judiciaire, pour garantie d'une créance. Cette seconde société a assigné la première devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, pour rétractation de l'arrêt qu'elle avait rendu le 1er décembre 2016 et autorisation de la saisie conservatoire en question. La cour d'appel de Lyon, dans (...)
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