CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale

CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale

Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

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