La CJUE précise la notion d'"adresse"

La CJUE précise la notion d'"adresse"

La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de l'utilisateur, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, mais uniquement son adresse postale.

Un utilisateur a téléversé des films sur une plateforme vidéo en ligne, en l’occurrence YouTube, sans l’accord du titulaire des droits (...)
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