Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la ...

Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel ...

L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.

Au lendemain de l’allocution du président de la République du 16 mars 2020, le gouvernement a adressé au Français un SMS leur rappelant les ...

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

Le 8 avril 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne le logiciel PIA (Privacy Impact Assessment) en ...

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le ...
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