CJUE : invalidation du Privacy shield

CJUE : invalidation du Privacy shield

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Les données à caractère personnel des utilisateurs européens de Facebook sont transférées par Facebook Ireland vers (...)
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