Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel

Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

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