CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la "neutralité d’Internet"

CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la "neutralité d’Internet"

Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un "tarif nul" et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.

Une société hongroise fournit des (...)
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