Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...
Une proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives a été déposée au ...
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été ...
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...