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Carte Vitale biométrique : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
N'est pas lanceur d'alerte qui veut
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance
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Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation ...
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Judiciaire
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