L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des ...
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation ...
En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant ...
Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...