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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces ...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...
Le cartel des lunettes sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...
Le cartel des lunettes sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de ...
Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, ...
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...
Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
Affaires
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+... L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de... L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le... Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. 
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
PI&TIC
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La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation... 
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des... 
Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications...
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : adoption au Sénat
Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat
Civil
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L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la... 
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
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Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de... 
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure... 
Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et... 
Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Combien valent les pièces d'or turques ?
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021. L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). 
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue... 
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique... 
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés. 
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse.
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption définitive à l'AN
Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Judiciaire
Plus d'articles Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte... 
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la... 
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui... 
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. 
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN
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Professions
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des...
Nouvelle carte des huissiers de justice
CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges
Assurance vieillesse des professions libérales
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CCN personnel des cabinets / avocats salariés : publication de l'accord du 22 janvier 2021
QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège
Droits spéciaux
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en lecture définitive par les députés. 
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement...
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Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
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