Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...
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CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les ...
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés ...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Lutte contre le trafic d'organes humains : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été adopté par les ...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en ...
Collectivité européenne d'Alsace : adoption à l'AN
Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace a ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
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Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte ...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de ...
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et ...
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y ...
Affaires
Plus d'articles Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de... 
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans... 
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au... 
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du... 
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... 
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Limite au report de la date de cessation des paiements
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
PI&TIC
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En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux... 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres littéraires. 
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne. 
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la... 
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à... 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de...
Haine en ligne : blocage de deux sites négationnistes
Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
Civil
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Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... 
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Protection des enfants : adoption définitive à l'AN
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Proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du... La proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité. 
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur... 
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance.
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Vocabulaire de l'économie et de la finance
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
Démarchage téléphonique en assurance
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements... Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les députés en... La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être... 
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu... 
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur...
CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption définitive à l'AN
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
Judiciaire
Plus d'articles L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une irrégularité... Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme... 
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée en... 
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. 
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel.
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
Professions
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Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé... 
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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
Avocat : obligation de consulter le client avant de répondre au notaire
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Droits spéciaux
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Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à... Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à...
Lutte contre le trafic d'organes humains : adoption à l'AN
Droit de préemption en présence d'un lot unique
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Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes