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Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée ...
Formation des élus locaux : adoption à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du ...
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la ...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les députés en première ...
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première ...
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour ...
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de ...
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Services de financement participatif : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les ...
Bioéthique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en ...
Bioéthique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en ...
Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude
Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un ...
Affaires
Plus d'articles En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du... En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que... La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du... Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la... 
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à...
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Publicité en ligne : Google sanctionné
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
PI&TIC
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Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui... 
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation... 
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption à l'AN
Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude
Un local de policiers est-il un lieu privé ?
Précision sur le droit à l'image
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
Civil
Plus d'articles La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP. 
L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau... 
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si... 
Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des... 
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et...
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Bioéthique : adoption à l'AN après CMP
Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
CEE : transmission d'informations à l'administration
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
Banque/Finance/Assurance
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Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de... 
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds... 
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de... 
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un...
Services de financement participatif : ordonnance
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger
CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés
Fiscal
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L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou... 
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en nature. 
L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire,...
Mises à jour du CGI et du LPF
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
TVA : logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Plafonds et montants pour l'imposition des revenus 2020 : avantages en nature
Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition
Judiciaire
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les... 
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à... 
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne... 
Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques au...
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Diffamation : précision sur l'interruption de la prescription
QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire
Droit coutumier ou droit commun ?
Diffamation : de l'importance du contexte
Professions
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice,... 
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 envisagée
Parquet européen : décret
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Droits spéciaux
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Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie... Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des...
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QPC : soins psychiatriques sans consentement II