Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
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Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de ...
BIC : allongement des délais d'option et de renonciation
Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les ...
Le défaut de traduction, obstacle invincible
Est recevable l'appel formé au-delà du délai légal, dès lors que l'appelant ne comprend pas la langue française, et que le défaut de ...
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, ...
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
Cookies : validation de la sanction contre Amazon
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable
L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
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Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
CJUE : violation des directives oiseaux et habitats par la Slovaquie
La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du ...
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
Affaires
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La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
PI&TIC
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Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace... 
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans... 
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes...
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Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire
Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral
Civil
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N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
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Sous-location d'un logement social sur Airbnb
Banque/Finance/Assurance
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Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une... 
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et... 
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des... 
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours... 
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021. 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de... 
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts,... 
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à...
BIC : allongement des délais d'option et de renonciation
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
Judiciaire
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Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité à... 
Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur encontre. 
Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par... 
La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Le défaut de traduction, obstacle invincible
Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Production de pièces issues d'une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l'accord de l'autre partie
CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre
Professions
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Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures gouvernementales, par... 
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers... Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers...
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Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne
Déontologie et discipline des officiers ministériels
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Droits spéciaux
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Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les... De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs... Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace...
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