Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
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Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
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La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène ...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à ...
La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec ...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée ...
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
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Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente ...
Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ?
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui ...
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en ...
Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique ...
Application de règlements européens : décret
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ...
Affaires
Plus d'articles Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un... 
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... 
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à... 
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi... 
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
PI&TIC
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Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... 
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du... 
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des... 
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite...
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
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CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
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Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
Contrefaçon et rencontre fortuite
Civil
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Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le... 
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa... 
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle... 
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation... 
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Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
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Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de... 
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Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
Judiciaire
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Professions
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CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
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