L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction

L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction

La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.

Une procédure opposant une société mise en redressement judiciaire à son bailleur, la débitrice et son administrateur ont présenté une requête au juge-commissaire afin (...)
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