Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret

Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret

Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 inclus.

Un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été mis en consultation publique du 19 avril au 10 mai 2021 inclus. Il modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement afin notamment de les mettre en cohérence (...)
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