TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques

TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques

L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur électriques.

Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules (...)
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