Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN

Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une proposition de loi (n° 177) déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2022 entend réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi "Bardoux"). L'article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en (...)
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