Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Une proposition de loi (n° 4587) visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Constatant que, dans (...)
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